Un organisme de bienfaisance : un avantage réel ?

Un organisme de bienfaisance : un avantage réel ?

1. Distinction entre organisme à but non lucratif et organisme de bienfaisance

Un organisme de bienfaisance enregistré, est une œuvre de bienfaisance, une fondation publique, ou une fondation privée, qui est créée et qui réside au Canada. Cet organisme est reconnu par les autorités fédérales et provinciales, et doit poursuivre des fins de bienfaisance définies par la législation.

Un organisme à but non lucratif, aussi appelé organisme sans but lucratif, est quant à lui un groupement d’individus qui poursuit un but à caractère moral, ou altruiste et qui n’a pas l’intention de percevoir de gains pécuniaires à partager entre ses membres. Une telle personne est une entité juridique distincte. A ce titre, elle détient des droits et obligations qui lui sont propres.

Une personne morale sans but lucratif exerce des activités sans but lucratif dans les domaines culturel, social, philanthropique, national, patriotique, religieux, charitable, scientifique, artistique, professionnel, athlétique, sportif, éducatif, ou autres.

L’obtention de la reconnaissance comme organisme de bienfaisance, permet à un organisme d’être exempté d’impôts sur le revenu et d’émettre des reçus fiscaux, donnant droit à ses donateurs de bénéficier de crédits d’impôts prévus aux lois fiscales fédérales et provinciales.

Si les organismes de bienfaisance sont des organismes à but non lucratif, tous les organismes à but non lucratif ne sont pas nécessairement reconnus comme organismes de bienfaisance.


La constitution de la personne morale sans but lucratif auprès du Registraire des entreprises du Québec (provincial)

Pour constituer une personne morale sans but lucratif, il y a plusieurs étapes à respecter. Les démarches peuvent être effectuées par les personnes désireuses de se constituer, ou par un conseiller juridique.

  1. La détermination de la juridiction
    La première étape consiste à déterminer si l’on veut incorporer l’organisme au fédéral, ou au provincial.Pour connaitre la juridiction sous laquelle incorporer son organisme, il faut connaitre le domaine et le champ d’activités qui seront proposées.En effet, s’il n’est pas prévu que l’organisme propose des services en dehors du Québec, ou si le public visé est exclusivement québécois, alors l’incorporation au provincial est suffisante.

    Au contraire, un organisme qui prévoit d’exercer des activités à travers le Canada pourrait trouver avantage à s’incorporer au fédéral.

    Voici le processus d’incorporation au Registraire des entreprises du Québec.

     

    • Le choix du nom
      Il faut tout d’abord choisir le nom de l’organisme et s’assurer que le nom choisit est conforme aux lois et règlements.Il convient également de vérifier que le nom ne soit pas déjà utilisé par une autre entreprise au Québec, la recherche s’effectue en ligne et gratuitement auprès du Registraire des entreprises du Québec.Vous avez également la possibilité de faire réserver le nom de votre organisme auprès du Registraire. Toute demande de réservation entraine un cout supplémentaire.
    • Remplir le formulaire
      Il convient ensuite de remplir le formulaire et y joindre les documents requis.La rédaction des objets est très importante. En effet, si l’on veut que l’organisme obtienne son incorporation il faut que les objets soient décrits brièvement, mais pas de façon trop vague ou trop générale. De plus, si on souhaite ensuite faire reconnaître l’organisme comme organisme de bienfaisance, les objets doivent correspondre à l’une des fins de bienfaisance reconnues par l’Agence du revenu du Canada.
    • Envoi et délai de traitement
      Les délais de traitement pour l’incorporation sont d’environ 2 semaines.Si la demande est conforme aux exigences du Registraire des entreprises du Québec et que les frais exigés sont payés, les Lettres patentes vous seront transmises.Le Registraire procèdera ensuite à l’immatriculation de votre organisme, attribuera un numéro d’entreprise du Québec (NEQ), et il vous faudra remplir la déclaration initiale auprès du Registraire.
    • Les obligations légales découlant de l’inscription auprès du Registraire du Québec
      L’incorporation de l’organisme auprès du Registraire des entreprises du Québec implique que les représentants de l’organisme respectent les obligations légales découlant de l’incorporation.Il est ainsi prévu que la déclaration initiale soit déposée dans les 60 jours suivant la date de l’immatriculation de l’organisme.
  2.  La demande de reconnaissance comme organisme de bienfaisance auprès de l‘agence du revenu du Canada (ARC)

La demande de reconnaissance auprès de l’ARC peut être présentée par un organisme à but non lucratif ou une fiducie dont les objets doivent correspondre à l’une des fins de bienfaisance reconnues par l’Agence du revenu du Canada.

  • Les avantages de la reconnaissance
    Cette reconnaissance a de nombreux avantages puisqu’elle permet de remettre des reçus officiels de dons, en échanges des dons que vous recevez. Ces reçus permettront aux donateurs de bénéficier de crédits d’impôts prévus par la loi.Cette reconnaissance vous exemptera d’impôt sur le revenu, en vertu de la partie I de la loi de l’Impôt sur le revenu. De plus, plusieurs de vos biens et vos services sont exemptés de la taxe sur les produits et les services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH).
  • Les obligations
    En contrepartie de ces avantages, des obligations découlent de cet enregistrement.En effet, vous devez :
    - consacrer vos ressources (financières, humaines et matérielles) à vos fins et activités de bienfaisance ;
    - conserver la direction et le contrôle de l’utilisation de l’ensemble de vos ressources décrites ci-dessus ;
    - produire une déclaration de renseignements annuelle dans les 6 mois suivant votre enregistrement ;
    - tenir des registres comptables complets et satisfaire aux exigences relatives aux dépenses annuelles ;
    - remettre des reçus de dons officiels et complets selon les directives de l’Agence et conserver votre statut en tant qu’entité juridique canadienne. Il conviendra d’avertir la Direction des organismes de bienfaisance de tout changement apporté à l’organisme.
  •  La demande d’enregistrement
    Pour pouvoir demander l’enregistrement de votre organisme en tant qu’organisme de bienfaisance, il convient de préparer les documents et formulaires nécessaires à sa reconnaissance et de les envoyer auprès de l’Agence du Revenu du Canada.Le formulaire T2050 doit être dument complété et rempli.Vous pouvez le remplir par vous-même, ou en faisant appel aux services d’un conseiller juridique.

    La difficulté de ce formulaire réside dans la rédaction des fins et activités de bienfaisance.

    En effet, à travers la rédaction de vos fins vous devez répondre aux fins de bienfaisance décrites par la loi, démontrer que vous offrez un bienfait d’intérêt public et que vous consacrer vos ressources à ces activités de bienfaisance.

    Suite à de nombreux abus et détournements fiscaux de la part des organismes reconnus, la tendance de l’ARC est d’accorder, moins facilement qu’avant, la reconnaissance comme organisme de bienfaisance.

    Il faut donc porter une attention toute particulière à leur rédaction.

    Il est donc vivement conseillé de faire appel à un conseiller juridique qui sera à même de rédiger le formulaire de manière à être accepté par l’ARC.

    Les délais de traitement pour la demande de reconnaissance sont sensiblement plus longs, ils sont actuellement d’environ 8 à 12 mois. Une fois que la demande est acceptée par l’Agence du Revenu du Canada, celle dernière vous transmet un numéro d’organisme de bienfaisance (ou numéro OBE).

Christian Bolduc Avocat et Président-Directeur général / BNP Performance Philanthropique

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