Quand une simple pièce jointe (à un courriel) ne suffit pas afin de lier l’autre partie

Quand une simple pièce jointe (à un courriel) ne suffit pas afin de lier l’autre partie

Bien que le droit continu d’incorporer les échanges en format numérique dans ce qui peut s’avérer significatif, une entreprise canadienne apprenait récemment qu’il y a un pas, entre démontrer l’existence d’une entente suite à des échanges de courriels, et pouvoir prouver la validité de clauses spécifiques d’une entente expédiée par courriel. Quand on a simplement joint le contrat à un courriel, on ne peut pas présumer que tous les termes et auront été imposées valablement à l'autre partie.

Bien que la décision en question soit issue d’une autre province, l’affaire s’avère néanmoins intéressante comme illustration du danger de toujours assumer (comme le font plusieurs) que le courriel peut tout faire, incluant lier une autre partie.

La décision en question (Safety First Contracting (1995) Ltd v. Murphy) implique le poursuite d’une entreprise contre un ex-employé ayant quitté afin d'aller travailler pour un concurrent. Malheureusement pour l’employeur,  le temps venu, on s’avère incapable de retrouver ne serait-ce qu’une copie de l’entente qu’aurait prétendument signé l’employé lors de son embauche. L’entreprise se retranche alors sur le fait que les parties avaient échangé des courriels, dont un auquel était joint le contrat d’emploi. Pour elle, même si on est incapable de démontrer la signature du document par l’employé, en droit on devrait considérer que l’employé en avait accepté les termes, incluant une clause de non-concurrence. La question qui se posait donc ici était de savoir si on peut considérer une telle clause valablement imposée, quand elle était insérée dans un document simplement joint à un courriel expédié à une partie.

Précisions ici que la preuve ne démontre pas que l’employé avait vu la pièce jointe, ni qu’il a jamais pris connaissance, ce qu’il niait d’ailleurs, disant qu’il avait lu le courriel et l’une des pièces jointes, mais pas la seconde contenant l’entente. Dans ces circonstances, le tribunal (Supreme Court of Newfoundland and Labrador) en vient à la conclusion qu’on ne peut juridiquement présumer que l’employé a pris connaissance de l’entente, et encore moins, qu’il y a consentit. La conclusion se serait peut-être avérée différente si l’employé avait avoué avoir vu le document ou si la preuve le démontrait, mais en l’absence d’une telle preuve, le simple fait de joindre un document à un courriel ne s’avère pas suffisant pour conclure que l’employé a accepté les termes du prétendu contrat.

Morale de cette histoire : bien que le droit accepte de mieux en mieux la présence du courriel et son utilisation (dont afin de créer des relations contractuelles), les entreprises devraient demeurer prudentes. Oui, le courriel s’avère utile et pratique, mais il ne peut pas parfaitement remplacer un processus de conclusion d’entente.

Eh oui, même à l’ère de l’Internet (et du courriel), l’échange de signes clairs et non-ambigus d’expression du consentement éclairé des parties conserve sa place. Certes, on peut concevoir les façons d’obtenir un consentement contractuel valable comme un spectre, de la signature en personne sur papier au contrat par un clique. Cela dit, ce ne sont certainement pas toutes les façons électroniques d’échanger avec une autre partie qui permettront de prouver l’existence ou les termes précis d’une entente, au besoin.

Comme quoi, malgré la volonté du droit de s’éloigner du formalisme, il y a tout de même des minimums à respecter en matière d’expression de consentement, oui même en 2019.

On peut lire la décision en question ici: https://www.canlii.org/en/nl/nlsc/doc/2019/2019nlsc47/2019nlsc47.html

Sébastien Lapointe Avocat

Cadre légal des activités de financement : 4 points importants à retenir

Cryptomonnaie et impôts : l'ARC enquête et rôde, gare à vous si vous en vendez

Quand une simple pièce jointe (à un courriel) ne suffit pas afin de lier l’autre partie

Sitôt la phrase « Ils vécurent dans la boucane et eurent beaucoup de sous à payer en dommages liés aux effets secondaires de la cigarette » prononcée… l’histoire est-elle déjà en train de se répéter ?

Sitôt la phrase « Ils vécurent dans la boucane et eurent beaucoup de sous à payer en dommages liés aux effets secondaires de la cigarette » prononcée… l’histoire est-elle déjà en train de se répéter ?

Des firmes chinoises seraient déjà à contourner la règle réservant la pratique devant l’USPTO aux avocats américains

Eh oui, publier de faux témoignages sur Amazon (pour mousser ses ventes d'un produit) peut violer la loi

Amende de 5M$+ contre TIK TOK liée à sa collecte inappropriée de renseignements personnels d’enfants

Action collective contre la FDIQ: des inventeurs allèguent négligence et fausses représentations

Interception de données transitant par Internet: ICANN sonne l'alarme quant au DNSpionnage

Toujours plus de caméras sur les lieux de travail, même dans les écoles

Contrefaçon de droits d’auteur et bijoux: quand s'inspirer n'est pas contrefaire

L'USPTO exige qu'un avocat américain représente toute société étrangère déposant une demande d'enregistrement aux États-Unis

Quand miner de la cryptomonnaie déclenche l’application du régime applicable aux valeurs mobilières

L’intrusion de 2017 chez Equifax serait attribuable à un pays étranger, pas à de simples cyberpirates

Des tiers traquaient des individus par GPS grâce à des sociétés de télécom

Des centaines de millions en cryptomonnaie enfermés à jamais dans une voûte dont on a perdu le mot de passe

Afficher Plus de Nouvelles

Alerte Emplois