L'USPTO exige qu'un avocat américain représente toute société étrangère déposant une demande d'enregistrement aux États-Unis

L'USPTO exige qu'un avocat américain représente toute société étrangère déposant une demande d'enregistrement aux États-Unis

L'United States Patents and Trademarks Office (« USPTO ») déposait cette semaine un projet de nouvelle règle visant à dorénavant exiger des requérants étrangers qui déposent des demandes d'enregistrement (par ex. de marques de commerce) aux États-Unis se fasse représenter par un avocat américain pour y voir.

On peut lire la règle proposée ici.

Jusqu'à maintenant, les entreprises et les individus étrangers (canadiens, par exemple) peuvent déposer eux-mêmes leurs demandes d'enregistrement de marque de commerce aux États-Unis. Le hic, c'est que cela a permis depuis quelques années à un grande nombre de demandes provenant de l'étranger d'être déposées pour des dossiers dont la validité s'avère souvent douteuse. On voit en effet poindre sur le registre américain une quantité importante de demandes visiblement déposées de mauvaise foi et qui, collectivement, encombrent le registre américain.

Pour ce qui est des sociétés canadiennes, il semble que l'entente de réciprocité en place avec le Canada demeurera, si bien que les agents de marques canadiens qui le désirent pourront, eux, continuer à déposer des demandes aux États-Unis, incluant pour leurs clients canadiens. La nouvelle règle ne sera donc pas appliquée de façon à retirer aux agents canadiens le droit de représenter leurs clients devant le USPTO.

Sébastien Lapointe Avocat

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